En vertu d'une ordonnance rendue par madame Salwa El Alwi juge commissaire prés du tribunal de première instance de Grombalia en date du 9 mai 2013, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du montant d'argent de dix huit mille cent dinars (18.100,000d) consignés à la caisse de dépôts et consignations sous le numéro 17786 en date du 5 avril 2013 quittance numéro R001149 en date du 20 février 2013.
Et suite à la requête de distribution déposée par maître Ben Fradj Elhoussine pour le compte des Messieurs Elbatnini Maher et Kacem Mouhammed Lasaad contre société global hertz au nom de son représentant légal inscrite au greffe du dit tribunal sous le numéro (37) accompagnée de tous les documents à l'appui y compris le certificat de dépôts numéro 17786.
Tout créancier qui entend participer à la distribution du montant d'argent consigné précité doit, à peine de forclusion, et dans le délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel, produire ses titres de créances au greffe du dit tribunal sous la consultation d'un avocat.
Le présent avis a été rédigé en vertu des articles 464 et 466 du code de procédure civile et commerciale.
L'article 468 du code précité contient les dispositions suivantes :
« Dans le trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».