Associations, partis, syndicats et syndics · Constitution

Conformément aux dispositions du Décret-loi n° 88-2011 en date du 24-12-2011 portant organisation des…

Publié au Annonces légales n° 62 du 23 mai 2013, page 3316 · réf. 2013T03451APSF1

Conformément aux dispositions du Décret-loi n° 88-2011 en date du 24-12-2011 portant organisation des associations, est créée une association dénommée Ligue des Droits de l'Artiste (LDA) provisoirement sise au 15 Rue du Danemark 1000 Tunis.

La Ligue a pour objectif la défense des droits de l'Artiste c à d, tout citoyen exerçant l'un des arts culturels : musique, théâtre, cinéma, arts plastiques, poésie, danse ainsi que tous les arts découlant du patrimoine immatériel et ce dans le cadre des libertés garanties par la loi : liberté de création et d'expression artistique, liberté d'acquérir la formation théorique et pratique appropriée, liberté de représentation et de manifestation dans les lieux spécifiques -publiques ou privées-, liberté de bénéficier des garanties sociales, médicales et professionnelles.

Citer : Conformément aux dispositions du Décret-loi n° 88-2011 en date du 24-12-2011 portant organisation des…, JORT (Annonces légales) n° 62 du 23 mai 2013, p. 3316.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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