M. Le greffier de la chambre des distributions auprès de la cour de première instance de Tunis annonce :
Qu'il y aura distribution de la somme de 70210.832 dinars consignée au Fonds des dépôts et consignations de la Tunisie en date du 1 Mars 2013 selon reçu N° 1579 à la diligence de Maître Kchaou Zouheir avocat agissant aux noms de Mbarka Khlifi et Cie contre la Société de développement agricole et de dattes (SODAD) objet de l'affaire de distribution N° 924.
Ainsi tout créancier potentiel doit présenter ses titres de créance au greffe du tribunal concerné dans un délai de 30 jours à/c de la date de publication de cet avis à peine de forclusion.
A cet effet il est rappelé que l'article 468 de code procédure civile et commerciale dispose ce qui suit: « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommation prévus au deux articles précédents. »