Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Affaire de distribution n°67

Publié au Annonces légales n° 67 du 4 juin 2013, page 3634 · réf. 2013T03831VEPA2

En application des articles 466,467,468 et suivant du CPCC, et suivant décision du juge-commissaire du tribunal de 1ère instance de la Mannouba ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution et de l'ordre des créanciers d'un montant de 65.187,059 quittance R000501.

Dans les trente jours de la publication au JORT on de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doits, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Citer : Affaire de distribution n°67, JORT (Annonces légales) n° 67 du 4 juin 2013, p. 3634.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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