Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 68 du 6 juin 2013, page 3700 · réf. 2013T03934VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution des deniers au tribunal de première instance de Tunis informe le public qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 38.000,000 D déposée à la caisse des dépôts et consignations à la trésorerie générale de Tunisie le 24-8-2010 selon le reçu n° 8507 à la demande de Maître Abdelhamid Saïdane pour le compte de la Banque Franco Tunisienne contre Mahmoud Boussetta, une affaire en distribution a été inscrite sous le numéro 833. Ceci étant, il incombe à tout créancier présumé de présenter les preuves de sa créance au greffe du tribunal dans un délai maximum de trente jours à compter de la parution du présent avis, faute de quoi son droit de poursuite est forclos, Sachant que l'article 468 du code de procédure civile et commerciale prévoie qui suit : "Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au

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greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'élude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu".

Le greffier

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 68 du 6 juin 2013, p. 3700.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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