Il est porté à la connaissance du public que conformément aux dispositions de l'article 12 (nouveau) de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979, par la loi n° 88-5 du 8 février 1988 et par la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 et conformément à l'article premier du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi sus-visée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995, il sera procédé aux opérations de bornage de la terre collective dite à l'ouest du croisement Kébili-Bazma et sise à Imadat Janoura de la délégation de Kébili Sud du gouvernorat de Kébili est occupée par monsieur Ali Ben Brahim Echahbani et des membres de la fraction Elghyali et la collectivité Kébili.
Limites de la terre
Nord : terre privée (parcelle n° 1) dite Kébili selon la délimitation de 1966
Est : piste agricole puis la route nationale n° 206 Kébili - Douz
Sud : sebkha
Ouest : piste agricole dite route Kébili ancienne - Errahmet.
Les opérations de bornage auront lieu trente jours francs après la date de la parution du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.
Les personnes qui prétendaient avoir un droit réel sur tout ou partie de la terre comprise dans le périmètre objet du dit bornage devront se conformer aux formalités légales en vigueur prévues par la loi et le décret sus-visés.