Fonds de commerce · Ventes de fonds de commerce

Transfert d'un fonds de commerce par voie d'héritage et par donation

Publié au Annonces légales n° 73 du 18 juin 2013, page 3989 · réf. 2013S01372FCCC2

Attendu que le fonds de commerce situé au Parc municipal Boujaafar Rue Amilcar Sousse qui consiste Ben Mohamed GHALLAB inscrit au registre de commerce du TPI de Tunis sous le numéro A158682000.

Et que suite au décès du feu Salah Ben GHALLAB survenu le 02/09/2012 le fonds de commerce est transmis à sa succession composée de sa veuve Mbarka Bent Hassen EDHIB et ses filles Aida, Afef, Sana et Imen.

Et qu'en vertu d'un acte notarié établi par les notaires Sadok ECHEHED et Wissem Ben ACHOUR en date du 15/09/2012 les quatre premières héritières sus-indiquées une donation a été faite au profit de Imen ben GHALLAB née le 15/09/1982 à

Sousse CIN n° 08461734, de leurs parts revenant par voie de succession. et ainsi cette dernière est devenue la propriétaire de la totalité du dit fonds de commerce. et assume l'entière responsabilité contractuelle envers la municipalité de Sousse propriétaire des murs.

Les oppositions doivent être formées à l'adresse du fonds de commerce sis rue Amilcar jardin Boujaafar Sousse.

Un extrait de cette annonce a été publié au journal Essabah du 04/06/2013 sous n° 5581631.

Citer : Transfert d'un fonds de commerce par voie d'héritage et par donation, JORT (Annonces légales) n° 73 du 18 juin 2013, p. 3989.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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