Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Suite au décision du juge chargé en date du 10/09/2012, à la requête de répartition déposée par Maître Lotfi…

Publié au Annonces légales n° 73 du 18 juin 2013, page 3998 · réf. 2013S01386VEPA2

Suite au décision du juge chargé en date du 10/09/2012, à la requête de répartition déposée par Maître Lotfi MARGHLI agissant pour le compte de sa cliente Sonia Khayat et suite à la consignation du prix dans la caisse des dépôts et consignations selon reçu n° 17154 datant du 23/08/2012, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de répartition de sommes d'argent revenant à la Société SATEX matricule fiscal n° 780720/R.

Tout créancier voulant participer à la répartition du prix doit présenter les preuves de sa créances par le biais d'un avocat au greffe du tribunal et ce dans les 30 jours qui suivent la parution de cette annonce au JO.R.T à peine d'être déchu de son droit pour la répartition.

Cette annonce a été formulée conformément aux dispositions des articles 467 et 468 CPCC.

Citer : Suite au décision du juge chargé en date du 10/09/2012, à la requête de répartition déposée par Maître Lotfi…, JORT (Annonces légales) n° 73 du 18 juin 2013, p. 3998.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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