Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce Affaire de Distribution n° 925

Publié au Annonces légales n° 75 du 22 juin 2013, page 4116 · réf. 2013T04460VEPA2

Suivant décision du juge commissaire et à la requête de Maître Melliti Emna au nom de l'Amen Bank contre Mohamed Nabil, Amel, Habiba, Raja

et Raoudha Boudaya, il sera procédé la distribution de la somme de quatre cent soixante quinze mille dinars consignée à la caisse des dépôts et des consignations le 3 avril et le 15 juin 2010 reçu n°R006067 et R00 3379.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, de première instance de Tunis avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette annonce est faite en application des articles 466 et 468 du code de procédure civil et commercial.

Citer : Annonce Affaire de Distribution n° 925, JORT (Annonces légales) n° 75 du 22 juin 2013, p. 4116.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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