Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse II en date du 29-4-2013
- Suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «Bouraoui & Gahbiche» représentée par son gérant Maître Mohamed Gahbiche, ayant son siège à Sousse, Rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale ayant son domicile à sa direction de Hammam Sousse, visant l'ouverture d'une procédure de distribution des deniers objet du reçu de la recette des finances n°M072326 en date du 20-12-2011, et le certificat de dépôt y afférent en date du 02 Août 2012 n°17000, relatif à la consignation de la somme de vingt deux mille et cent trente dinars (22.130 D, 000) par Maître Houssine Belhadj Ezzahi, huissier, suite vente aux enchères publiques du matériel biens appartenant à l'Entreprise Mohsen Mtira Bâtiment, ayant son domicile à la cité nouvelle n°13, Kalaa Kebira, objet du PV n°70111 dressé en date du 24-11-2011 par Maître Houssine Belhadj Ezzahi, huissier du produit de vente
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers objet du reçu n°M072326 en date du 20-12-2011
En vertu des dispositions des articles 466 et 468 du CPCC, il est rappelé ainsi que : «Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.