Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse II en date du 6-5-2013
- suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «Bouraoui & Gahbiche» représenté par son gérant Maître Mohamed Gahbiche, ayant son siège à Sousse, Rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale ayant son domicile à sa direction de Hammam Sousse, visant l'ouverture d'une procédure de distribution des deniers objet du reçu de la recette des finances n° M020213 en date du 24-3-2012, et le certificat de dépôt y afférent en date du 30 Octobre 2012 n°17127, relatif à la consignation de la somme de Neuf mille sept cent soixante huit dinars (9.768D, 000)
par Maître Sana Lehouar, huissier, suite vente aux enchères publiques des biens meubles appartenant à la société tunisienne de fabrication des casques FTC ayant son siège au n° 25 rue Charles De Gaulle, Hammam
Sousse, objet du PV n°01361 dressé en date du 13-02-2012 par Maître Sana Lehouar, huissier du produit de vente
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers objet du reçu n°M020213 en date du 24-3-2012
En vertu des dispositions des articles 466 et 468 du CPCC. Il est rappelé ainsi que : «Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.