Affaire de distribution N° 230
En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et en vertu de la décision du juge commissaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés entre les créanciers selon leur rang et suite à la requête de distribution déliquentée par Maître Haddada Driss pour le compte de la caisse nationale de sécurité sociale contre Mohamed Amine DOUSS, et suite à la consignation du produit de la vente à la caisse des dépôts et consignation selon quittance n° M011784 en date du 21/3/2012 et certificat de dépôt N° 18159 en date du 23/8/2012 d'un montant de 2000 dinars, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal de première instance de Monastir avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat dans les trente jours de la publication au J.O.R.T du présent avis.