Maître Fouad Hamza
Avocat à la cour
2, Av. de Carthage - Tunis
Suivant statuts en date du 5 mai 2010, il a été créé une société à responsabilité limitée au capital de dix mille dinars dénommée «Saveurs Tunisienne» et dont le siège social est au 9, rue Sinan Pacha le statut de la société a été signé par les deux acquéreurs Monsieur Jaafar Rafik Mabrouk et Hassen Dridi est enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau Tunis le 6 mai 2010, quittance n° 6942 et enregistrement n° 10505360.
Conformément aux dispositions de l'article 97 du code de sociétés commerciales le statut de la société n'a jamais été activé.
1) Cette absence de publication annule les effets du procès verbal de l'assemblée générale en date du 6 mai 2010.
2) Annulation des effets du procès indiqué au-dessus et du statut en date du 5 mai 2010 enregistré le 6 mai 2010, quittance n° 6942 et enregistrement n° 10505360.