Registre de commerce n° B190461997
Le tribunal de première instance de Tunis a statué dans l'affaire n° 501 du 5/7/2013 :
- La certitude de l'arrêt de la société de Promotion immobilière ENAJEH de payer ses dettes. La détermination de la date de l'arrêt le 16 juillet 2007 et la possibilité de sauvetage pour continuer son activité et cela selon un programme de sauvetage comme suit :
- Fournir un financement supplémentaire d'un montant de 870.000.000 TND après la délivrance du jugement et le personnaliser pour achever la réalisation de ce projet dans un délai qui ne dépasse pas un an.
- L'abandon du montant de 427.229.605 DT en contre valeur de 50% de l'intérêt du retard de la société de recouvrement des dettes.
- Calendrier le remboursement du reste des dettes de la société de recouvrement des dettes sur une période de cinq ans avec une année de grâce avec l'emploi du taux d'intérêt du marché monétaire avec un seul point de plus.
- Calendrier le remboursement des dettes de la municipalité de Mégrine de 110.415.650 DT les dettes de la caisse Nationale de sécurité sociale de 111.587.000 DT, les dettes de la recette financière d'El Manar de 131.797.773 et les dettes de Mr Noureddine Hachicha de 400.409.400 DT sur une période de trois ans avec une année de grâce.
- Affectation de Mr Stanbouli Riadh l'observateur à mettre en œuvre et Mme Houidi Karima le juge observateur.