Par ordonnance rendue par Madame Najla Ben Jalloul, juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse 2 en date du 15/7/2013.
Suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE» représenté par son Gérant Maître Mohamed Gahbiche, ayant son siège à Sousse, Rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale (direction régionale de Hammam Sousse)
Contre :
1/ Mohamed Ben Amor Ben Ameur, demeurant à Kalaa Kebira, rue du 9 Avril
2/ Attijari Bank, ayant son siège à l'avenue de la liberté à Tunis
3/ la Société Générale de recouvrement des créances, ayant son siège au 124 avenue de la liberté à Tunis.
4/ Attijari Leasing, ayant son siège à Tunis
5/ La trésorerie générale de la république tunisienne, ayant son siège à l'avenue Habib Thameur à Tunis
6/ La recette des finances Avenue Mohamed Maarouf, Sousse
7/ La recette des finances de Kalaa Khebira
Après consignation du produit de vente à la recette des finances de Sousse en vertu du reçu n° R003107 en date du 17-4-2012, relatif au montant de 161.550,000 dinars
En conséquence tout créancier qui entend participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créance et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première Instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Et en vertu des articles 468 et 468 du CPCC, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal. Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Cet Avis a été rédigé en vertu des Articles 466 et 468 du CPCC et a été apposé au tableau d'affichage du tribunal.