En exécution de la décision de Madame Najla Ben Hloul, juge chargée des affaires de distribution des deniers en date du 15 juillet 2013, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution des deniers découlant de la vente immobilière aux enchères publiques des 144 parts indivises sur 288 relevant du titre foncier 106493/201034 Sousse, et ce en conséquence de la demande de distribution de deniers présentée par Me Mohamed Amri, avocat, au nom de la Banque Fraoco-tunisienne ayant élu domicile au cabinet de ce dernier au 8, rue d'Alexandrie 1001 Tunis.
Et après consignation du produit de ladite vente d'un montant de 138.556,999 au vu du récépissé de consignation auprès de la recette des finances d'Hammam Sousse n° R005364 en date du 23 juin 2012.
En vertu de quoi une affaire a été enrôlée sous le n°44.
Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créance au greffe du tribunal sus visé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit par le produisant et ce dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de la publication du présent avis au JORT ou à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite demande devra être corroborée par les causes de préférence de la créance le cas échéant.
Le présent avis a été affiché dans le hall du tribunal.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.
p. 5750Les dispositions de l'article 468 susvisé doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents,
Article 468 du Code de Procédure Civile et Commerciale : (Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, court créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu). 2013T05846VEPA2
CONVOCATIONS
Sociétés anonymes
Société TUNAV
Siège social : Cité Technologique des Communications Ariana
Société anonyme au capital de 750 000 Dinars
MF : 886983X/A/M/000
Les actionnaires de la société TUNAV sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 23/9/2013 à 10 heures, au siège social de la société sis à la cité
Technologiques des Communication Ariana, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1- Lecture du rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société pour l'exercice 2011,
2- Lecture des rapports du commissaire aux comptes pour l'exercice 2011,
3- Approbation du bilan et des états financiers arrêtés au 31/12/2011,
4- Affectation des résultats,
5- Quitus aux administrateurs.
De même, les actionnaires sont convoqués également à une assemblée générale extraordinaire pour le 23/9/2013 à l'issue de l'AGO à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1- Examen de continuité de l'activité,
Les documents relatifs à cette assemblée sont tenus au siège de la société sus indiqué 15 jours avant la tenue des assemblées.
Le Conseil d'Administration