Par ordonnance rendue par Madame Saloua Aloui, Juge commissaire près le Tribunal de 1ère Instance de Grombalia - en date du 15 Juillet 2013 il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de quatre vingt mille Dinars (80.000,000) consignée à la caisse des dépôts et consignations suivant les reçus suivants : N°R009124 en date du 30 Octobre 2013 n°R000171 en date du 10 Janvier 2013 et n° R001553 en date du 01 Janvier 2013, et ce suivant requête de distribution déposée par Maître Nejib Landoulsi
pour le compte de la compagnie Arabe de recouvrement contre Monsieur Mohamed Moncef Kamel, enrolée sous le numéro (40) accompagnée des titres de créances.
Tout créancier qui entend participer à la distribution du montant d'argent consigné précité, doit à peine de forclusion et ce dans le délai de 30 Jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel, produire ses titres de créance au greffe du dit tribunal sous la constitution d'un avocat.
Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civil et commerciale.
Les dispositions de l'article 468 du code précité sont les suivantes :
«Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les cause de préférence de la créance, s'il y a lieu,
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.