Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de la procédure de distribution des deniers en vertu des article 466 et 468 CPCC

Publié au Annonces légales n° 107 du 5 septembre 2013, page 5840 · réf. 2013S02067VEPA2

En vertu d'une décision rendue par Monsieur le juge chargé de la distribution des deniers et classement des créanciers au tribunal de première instance de Sousse daté du 27/6/2013 et ce suite à la demande de distribution présentée par le demandeur Amen Bank représenté par son Avocat Maître Nasr Ben Ameur rue sœur Joséphine Sousse et ce après consignation du produit de la vente à la caisse des dépôts et consignation en vertu de la quittance n°M005655 datée du 22/01/2013. Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la vente de l'immeuble appartenant à Monsieur Fraj Ben Ahmed Kouwisah Mahjoub au profit de Monsieur Nabil Ben Brahim Erraies en vertu du jugement d'adjudication n°2684 du 4/10/2012.

Il appartient à tout créancier voulant participer à cette distribution de produire les justificatifs de sa créance au greffe du tribunal et ce dans un délai de trente jours à partir de la parution au journal officiel ou à la réception d'une lettre recommandée à

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défaut il sera déchu de son droit de participation, en outre il doit présenter une demande de participation par l'intermédiaire d'un avocat dont le cabinet sera de droit le domicile élu et il doit mentionné éventuellement les raisons des privilèges s'il y en a.

Citer : Avis d'ouverture de la procédure de distribution des deniers en vertu des article 466 et 468 CPCC, JORT (Annonces légales) n° 107 du 5 septembre 2013, p. 5840.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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