Divers · Avis au public

Jugement de mise sous tutelle n° 172

Publié au Annonces légales n° 108 du 7 septembre 2013, page 5896 · réf. 2013100103DIVD2

Date d'audience : 24/5/2011

Le tribunal de première instance de Tozeur a décidé de désigner la demanderesse Fadhaila Bent Ahmed Ben Mahmoud Hadhri, tuteur de son conjoint Laabidi Ben Ali Ben Sassi Ben Hammadi Hadhri mis en quarantaine par jugement rendu le 2/12/2012 par le tribunal de première instance de pour gérer ses biens conformément à la loi.

De plus, la demanderesse a eu une décision d'interprétation du dit tribunal concernant le jugement de mise sous tutelle susdit tout en la concernant comme tuteur de son époux pour administrer ses affaires civiles, commerciales et financières telles que les fonds déposés aux banques et au bureau de poste de Tozeur tout en ordonnant la mention du dispositif de cette décision en marge du jugement original ainsi qu'en marge de toutes les copies à remettre.

Citer : Jugement de mise sous tutelle n° 172, JORT (Annonces légales) n° 108 du 7 septembre 2013, p. 5896.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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