Affaire n° 524
En date du 19 Septembre 2013
Le juge commissaire du Tribunal de Première Instance de Sfax a décidé le 19 septembre 2013 dans l'affaire n° 524 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la Caisse des dépôts et consignations sous le n° M029249 en date du 1er/7/2013 d'un montant de 12.364,365 Dinars suite à la requête de distribution des deniers présenté par Maître Zahia Bali agissant pour le compte de Mohsen Saadeoui et Ridha El Croudi, à l'encontre de El Mouldi Ben Kalifa et Hafedh Ben Kalifa et les autres créanciers concernant le prix de la vente.
En conséquence et en vertu de l'article 468 du C.P.C.C dispose que : "Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu".
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.»
Le présent avis est publié conformément aux articles 466 et 467 des codes de procédure civile et commerciale.