Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 119 du 3 octobre 2013, page 6383 · réf. 2013T06614VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution au tribunal de première instance de Tunis² annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 36.078.000 dinars consignée dans la caisse de dépôt et consignation à la date 24/3/2010 selon le reçu n° R2935 contre monsieur Faouzi Mechrgui présentée par maître Sami Ben Salah dans l'intérêt de la société 'SAVEMI' dont le dossier de distribution est inscrit sous le n°7.

Dans les 30 jours de la publication au journal officiel, tout créancier éventuel, qui entend participer à la distribution des deniers doit sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal compétent et ce suivant l'article 468 du code de procédures civiles et commerciales «dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier

qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions de cet article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 119 du 3 octobre 2013, p. 6383.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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