Actes judiciaires · Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 122 du 10 octobre 2013, page 6525 · réf. 2013T06769VEPA2
Selon décision de confiscation prise par la commission de confiscation, sous le n°1260 en date du 28 mars 2013, il a été décidé de confisquer, au profit de l'État tunisien 15600 parts sociales revenant à M. Moncef Ben Mohamed Hfiz El Matri (CIN n°
p. 652600062249), représentant 52% du capital de la Société Méditerranéenne d'Equipement SARL (RC n°B119261997, MF n°0434115W).
Citer : Société Méditerranéenne d'Equipement SARL, JORT (Annonces légales) n° 122 du 10 octobre 2013, p. 6525.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.