En vertu de la demande de l'actualisation n° 41134 présentée au tribunal foncier de Tunis le 3/7/2010 par la demanderesse Mme Jouini Hayet et ses compagnons, son avocat maître Alouani Bahaeddine qui demande l'obtention d'un texte notant la conclusion de la vente par Hambaz Anzika Marie et Claude Maurice Anzika à Mme Hayet Jouini en vertu d'un contrat de vente manuscrit; avec signature authentifiée le : 12 Octobre 2000 enregistré le 8/7/2001, et délivré par l'acheteuse susmentionné Jouini Hayet au bénéfice de Jaouda Hend et ceci est enregistré à l'acte foncier n°52617/112774 à Tunis.
Attendu qu'il est impossible pour la demanderesse de présenter le premier contrat de vente des propriétaires originaux de l'immobilier à cause de le perdre; elle a présenté un extrait de la recette de finance, sujet de la conclusion de ladite vente au bénéfice de Mme Jouini Hayet en vertu d'un contrat de vente manuscrit le 20/9/1978 et enregistré le 11/10/1978 relative à l'appartement sise à l'immeuble sujet de l'acte foncier n° 52617.
Par conséquence, le tribunal foncier de Tunis a délivré un jugement préparatoire le 2/6/2011 qui a statué le retour du dossier au juge rapporteur pour visiter l'immobilier sujet de l'acte foncier n°112774, accompagné de l'expert.
Mr : Boudabbous Abderrazek pour visualiser et désigner l'immobilier et exécuter les arguments du défendeur et personnifier son objet et rechercher la légitimité de transmission de la propriété des propriétaires enregistrés
p. 6664à l'acheteuse Jouini Hayet et entendre le témoignage et préparer un rapport détaillé annexé des plans d'architecture nécessaire.
Attendu que le jugement préparatoire susmentionné est exécuté après que la visite a démontré la conformité des arguments de la demanderesse et a prouvé l'inclusion de sa demande à l'acte foncier n°112774 à Tunis. Aussi il a été prouvé pour le tribunal d'après le témoignage lors de la visite que la légitimité de transmission de la propriété à Mme Jouini Hayet.
Suite au témoignage lors de la visite de l'immobilier il a été prouvé aussi au tribunal la légitimité de la transmission de la propriété des propriétaires originaux à la vendeuse demanderesse Jouini Hayet.
Les résultats obtenus de la visite ont prouvé la légitimité de la transmission de propriété au bénéfice de Mme Jouini Hayet, Toute personne a des objections à la vente de l'immobilier sujet de l'acte foncier n° :52617/112774 peut présenter ses objections au tribunal foncier de Tunis dans un délai de 2 mois de la date de cette publication.
Le juge rapporteur : Mme Gazouani Olfa
Cet avis a été publié dans les journaux "Le Temps et Essabah" en date du 17/10/2013.