La commission de liquidation des biens et des valeurs du parti du rassemblement constitutionnel démocratique dissous annonce que par décision n°25864/2013 du 10/6/2013, le tribunal de première instance de Tunis a mis fin aux fonctions de l'administrateur judiciaire chargé de payer les employés de l'RCD dissous, désigné par décision judiciaire n°96597/2011 du 14/3/2011.
Citer : Avis aux créanciers — La commission de liquidation des biens et des valeurs du parti du rassemblement…, JORT (Annonces légales) n° 131 du 31 octobre 2013, p. 6914.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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