Conformément aux articles n° 466 et 468 du CPCC)
Tribunal de première instance
République Tunisienne
Ministère de la Justice de Mahdia
Affaire n° 59
Distribution de fonds
Suivant la décision de Mme Emna Fékih Ahmed Juge chargée de la distribution de fonds et de classement des créanciers auprès du tribunal de première instance de Mahdia, dans l'affaire n° 59 déposée par Maître Fattouma Belhadj, avocat à la cour de cassation avenue El Andalous 5150 à Mahdia, pour le compte de Mme Aycha Bent Ali Salah sur la base d'une attestation de dépôt de fonds délivré par la trésorerie générale de Tunisie n° 18082 en date de 28 mai 2013, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du dit fonds.
Pour cela, toute personne voulant participer à cette opération de distribution doit fournir au greffe du tribunal les preuves de ses créances dans les trente jours suivant la publication de cet avis au JORT ou de la date de réception d'une lettre recommandée après quoi, son droit à la participation devient déchu.
p. 7050Il est tenu en outre de préciser une part bien déterminée de dit fonds dans une demande formulée par un avocat dont l'étude doit être obligatoirement le domicile élu de créancier la dite demande doit obligatoirement préciser les causes de préférence de la dette.