La chambre commerciale a rendu en date du 22/10/2013 dans l'affaire n° 7155.
Le jugement dont la teneur suit :
La chambre décide en premier ressort de réajuster le programme de sauvegarde de la société «SICAB» de décider la poursuite de son activité en fondement du jugement n° 199 du 6/1/2009 et ce :
Premièrement : Le règlement de toute la date de la banque de l'habitat qui s'élève après sa révision à (296.619.447) conformément au tableau d'échelonnement et des détails indiqués au rapport du commissaire d'exécution en date du 25/3/2013.
Deuxièmement : accomplissement des formalités de mutation de propriété de l'immeuble en faveur de l'acquéreuseur société industrielle et commerciale d'équipement maritime après avoir obtenu le certificat de main levée délivrée par la banque de l'habitat et se rapportant à l'hypothèque qui grève le fonds cédé.
Troisièmement : conclusion d'un contrat de location entre la société acquéreuse et la société débitrice de l'immeuble objet de la vente pour une durée de cinq ans moyennant un montant de loyer mensuel de (700.000d) net d'impôts.
Quatrièmement : paiement des dettes du reste des créanciers qui sont les associés de l'entreprise moyennant le reliquat du prix de vente après règlement de la banque, des frais et l'échelonnement du solde sur trois ans par des mensualités à montant légal.