Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de la distribution des créances

Publié au Annonces légales n° 137 du 14 novembre 2013, page 7208 · réf. 2013T07538VEPA2

Sur ordre du juge chargé de l'examen des requêtes de distribution des biens et de la collocation des créanciers au tribunal de la 1ère instance de Zaghouan a eu lieu l'ouverture de procédure de distribution des biens appartenant à Société Manufactures Générales et Mécanique sise à la Zone Industrielle de Jbel Oust Zaghouan est ce en montant 40.100.000 et le montant 25.000.000 dossier n° 66 enregistrement n°841 et après consultation de la requête de distribution portée par Mr Hammami Adel, Mr Bougatif Fathi, Mr Gmimi Anis, Mr Echrif Karim Et Mme Ben Houidi Chiraz et de documents a elle annexés.

Notamment la quittance d'assurance n°R003090 du 16/4/213 et la quittance d'assurance n°R006337 du 24/7/2013 émanant de la trésorerie générale de Tunisie.

Tout créancier désirant participer à la distribution des biens doit produire au greffe tous les justificatifs de ses dettes dans les trente jours suivant la publication du présent avis au journal Officiel, faute de quoi, son droit à cette participation sera nul.

Il doit également lors de dépôt de cela, présenter une demande de quota par l'intermédiaire d'un avocat en étude duquel domicile élu de droit pour lui et mentionner sur la demande de quota les motifs de préférence de la dette sur autrui le cas échéant.

Le présent avis est rédiger conformément aux dispositions des articles 466- 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de la distribution des créances, JORT (Annonces légales) n° 137 du 14 novembre 2013, p. 7208.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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