Suite à la demande de distribution formulée par Me Anis Ben Mouldi au nom de la société tunisienne de recouvrement des créances, Monsieur le juge commissaire de distribution des deniers au tribunal de première instance de l'Ariana a décidé dans l'affaire le n°182 l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 360.000.000 dinars consignée à la caisse des dépôts et consignation à la trésorerie générale de la République Tunisienne selon l'attestation de consignation n°16307 du 14/5/2012 et le reçu n°R011592 représentant le prix d'adjudication des 5000 parts indivises appartenant à Habib Beb Hadj Boubaker Dhouib dans l'immeuble dénommé «Ardh Khaled» objet du T.F. n°53626 Tunis sis rue Mohamed Habib zone industrielle route de Raoued Ariana.
Il est rappelé que l'article 468 C.P.C.C. prévoit que "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".