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Constitution d'une Société Civile

Publié au Annonces légales n° 145 du 3 décembre 2013, page 7569 · réf. 2013X02303SODB1

En vertu de l'acte légalisé le 7/10/2013 enregistré le 9/10/2013 à la recette des finances El Menzah 9 Tunis la Société civile El Hana a été constituée. Son objet l'association dans un bien immobilier et sa gestion voire même sa vente le cas échéant. Son siège 55 complexe commercial Ayda El Manar Tunis. Son capital cent mille dinars répartit comme suit Mr Mohamed Ben Mohamed Walha CIN 01253982 pour deux tiers et Mme Sonia Bent Abdelmajid Yalch CIN n° 01281276 pour un tier.

Qui est gérante administrative de la société toutefois elle doit requérir l'accord des deux tiers des associés pour toute opération de vente, l'identité de ses parties est soumise à l'article 1249 du C.O.C et suivant.

La durée de la société est fixée pour 20 ans en cas de vente du bien immobilier objet de l'association. La société est dissoute automatiquement.

La liquidation de la société et la répartition des denrées sera faite par le grand actionnaire.

Citer : Constitution d'une Société Civile, JORT (Annonces légales) n° 145 du 3 décembre 2013, p. 7569.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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