Annulation d'un acte de cession des actions de la société

«Warda de Location des Voitures»

Siège : Rue El Kods La corniche - Sousse

En vertu d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de Sousse sous le n°4658 en date du 21/5/2013 notifié le 12/11/2013 par le moyen d'un PV n°10579, dans l'exécution devient incontestable faute d'appel selon attestation de non appel en date du 5/12/2013, et délivré par le greffe du tribunal de 1ère instance de Sousse, dont il a été décidé l'annulation des deux actes de la cession des actions de la société «Warda de location des voitures» et qui sont rédigés en français le 5/9/2011 et enregistrés à la recette des finances de Sousse le 16/9/2011 sous le n°1103395 et n°11103394, et l'annulation de leurs effets.

Ainsi et selon ce jugement ces 2 actes de cession ont été annulé de façon définitive et dépourvus de tout effet juridique, avec remise de la situation à l'état initial c'est-à-dire avant la conclusion des actes de cession.