Entreprise : Lotfi Bouraoui
Siège : Jabbès - Aouayed - Haffouz - Kairouan
Matricule au registre de commerce : A1084142004
Nous Ezzeddine Hmila, président du tribunal de première instance de Kairouan,
Vu
- Le dossier adressé par la caisse nationale de sécurité sociale le 16-7-2013 et comportant demande d'ouverture des procédures du règlement judiciaire vu l'impossibilité d'exécution provisoire contre l'entreprise ci-haut.
- L'avis de la commission de suivi des entreprises économiques se prononçant en faveur de l'ouverture des procédures du règlement judiciaire.
- Les dispositions de l'article 14 de la loi 95-63 modifiée par la loi 99-63 du 15-7-1999 et la loi 2003-79 du 24-12-2003 relative au redressement des entreprises en difficulté économique.
Décidons :
- L'ouverture des procédures du règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation.
- La désignation de M. Chokri Trifi juge commissaire et M. Mondher Negra administrateur judiciaire chargé de l'élaboration d'un plan de redressement dans un délai de trois mois prorogeable pour la même période sur décision le cas échéant.
- Ordonnons la suspension des procédures d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures à la date de l'ouverture du redressement à l'exclusion des créances revenant aux salariés.
- Fixons l'avance au profit de l'administrateur judiciaire à cinq cents dinars.
- Ordonnons la transcription de la présente décision sur le registre de commerce et d'adresser une copie des présentes à la commission de suivi des entreprises économiques.
- Ordonnons l'insertion de la présente décision au J.O.R.T sur diligence du greffier du tribunal et aux frais de la caisse nationale de sécurité sociale.