Par décision de la Commission de Confiscation en date du 28 Juin 2012, il a été décidé la confiscation et le transfert de propriété de parts sociales dans la société «Ghaya Rent A Car» immatriculé au registre de commerce sous le numéro B0183872010 et détenues par :
- Yamina Bnt Jilani Souiai épouse de Moncef Trabelsi : 30 parts : 15.79% du capital de la société qui est fixé à 19.000 DT.
- Moez Ben Moncef Ben Mohamed Trabelsi : 100 parts : 52.63% du capital de la société qui est fixé à 19.000 DT
- Leila Bnt Moncef Ben Mohamed Trabelsi : 30 parts : 15.79% du capital de la société qui est fixé à 19.000 DT
- Ghaya Bnt Moncef Ben Mohamed Trabelsi : 30 parts : 15.79% du capital de la société qui est fixé à 19.000 DT
Au profit de l'Etat Tunisien et en conséquence le capital est totalement détenu par l'Etat Tunisien.