Avis aux créanciers

Avis de distribution de derniers

Publié au Annonces légales n° 154 du 24 décembre 2013, page 8087 · réf. 2013T08526VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution des derniers auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis, avis qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 90.000⁰,000 consignée à la caisse des dépôts et consignations suivant reçu n° R 000391 du 22/1/2013, par Maître Chokri Néji au nom du RECEVEUR DES FINANCES RUE GHANDI TUNIS, en vertu de quoi est enrôlée l'affaire n° 936 a l'encontre du débiteur Société AMILCAR dont matricule fiscale est 33340Y-M. Tout créancier désirant participer devra produire ses titres de créance au greffe du dit tribunal dans les 30 jours à partir de la publication du présent avis sous reine de forclusion. L'article 468 CPCC stipule que tout créancier désirant participer à la distribution est tenu à peine de forclusion de produire ses titres de créance au greffe du dit tribunal dans un délai du 30 jours à partir de la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée, il doit en outre demander la collocation par l'Intermédiaire d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.

Les dispositions de l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les actes de publicité prévus à l'article 466.

Citer : Avis de distribution de derniers, JORT (Annonces légales) n° 154 du 24 décembre 2013, p. 8087.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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