En date du 19/11/2013 le juge chargé de la distribution de deniers au Tribunal de première instance de Tunis a décidé concernant l'affaire n°930 l'ouverture des procédures de distribution de deniers consignés à la caisse des dépôts et consignation en vertu de la quittance n°R000882 en date du 11/02/2013 d'un montant de 38.631,041DT.
Suivant demande de distribution de deniers présentée par maître Mohamed Derbel au profit de Somaia Hadj Taieb Contre Adnan Alhanbli suite aux existences de l'article 468 de CPCC qui dispose que "dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions de présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, Insertions et sommations prévus aux deux articles précédents".
cette annonce est promulguée conformément aux applications des dispositions de l'article 466 et 467 CPCC.