Gestion de sociétés · Augmentation de capital

Annulation d'un acte de cession des actions de la société

Publié au Annonces légales n° 3 du 7 janvier 2014, page 121 · réf. 2013S03383SRLB2

«Warda de Location des Voitures»

Siège : Rue El Kods La Corniche-Sousse

En vertu d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de Sousse sous le n° 4658, en date du 21/5/2013 notifié le 12/11/2013 par le moyen d'un PV n° 10579, dans l'exécution devient incontestable faute d'appel selon attestation de non appel en date du 5/12/2013, et délivré par le greffe du tribunal de 1ère instance de Sousse, dont il a été décidé l'annulation des deux actes de cessions des actions de la société «Warda de location des voitures» et qui sont rédigés en français le 5/9/2011 et enregistrés à la recette des finances de Sousse le 16/9/2011 sous le n° 1103395 et n° 11103394, et l'annulation de leurs effets.

Ainsi et selon ce jugement ces 2 actes de cession ont été annulés de façon définitive et dépourvus de tout effet Juridique, avec remise de la situation à l'état initiale c'est-à-dire avant la conclusion des dit actes de cession 2 copies de ce jugement ont été déposées au greffe du tribunal de 1ère instance de Sousse (API) le 30/12/2013 sous le n° 201357640 dépôt n° D27752008.

Citer : Annulation d'un acte de cession des actions de la société, JORT (Annonces légales) n° 3 du 7 janvier 2014, p. 121.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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