Ministère de l'Equipement et de l'Environnement
Direction régionale de l'équipement de Sfax cellule domaine public maritime
Délimitation du domaine public maritime du zone de Madagascar gouvernorat de Sfax
Le Ministère de l'Equipement et de l'Environnement informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 Juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n° 97745 du 28 Avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des ministres des domaines de l'état et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 23 Septembre 1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Sfax, la commission constituée à cet effet a procédé aux opérations de délimitation du domaine public maritime de la délégation Sfax Médina zone de Madagascar à partir du 25 Mars 2013.
En application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 24 Juillet 1995 relative au domaine public maritime, une enquête publique d'une durée de (1) un mois
commencant à compter du 1er Avril 2014 et finissant le 30 Avril 2014 inclus sera ouverte pour recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la délimitation susvisée.
A cet effet, un registre d'enquête publique, sera tenu par Mr Dammak Issam désigné commissaire enquêteur pour cette opération, sera ouvert et mis à la disposition du public au siège du Ministère de l'Equipement et de l'Environnement- Direction régionale de l'Equipement de Sfax durant la période précitée et pendant les horaires administratifs.
Ne seront pas prises en considération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.