Société à responsabilité limitée
RC : B13475 1999
S'exécutant à la demande de Monsieur Le Ministre des Finances, Président de la Commission Nationale de Gestion d'Avoirs et de Fonds Objets de Confiscation ou de Récupération en Faveur de l'Etat, formulée par courrier daté du 3 janvier 2013 sous le n°04, la Société annonce que toutes les parts sociales des associés sus-indiqués ont été confisquées et cédées au profit de l'Etat Tunisien :
- Leila Bent Ahmed Ben Habib Derouich, en vertu de la Décision de Confiscation n°973, datée du 13 septembre 2012 relative aux cinquante (50) parts sociales.
- Selma Bent Habib Ben Haj Hamda Ben Haj Hssine Ben Ali, en vertu de la Décision de Confiscation n°974, datée du 13 septembre 2012 relative aux quatre vingt trois (83) parts sociales.
- Sofiène Ben Habib Ben Haj Hamda Ben Ali, en vertu de la Décision de Confiscation n° 975, datée du 13 septembre 2012 relative aux cent soixante sept (167) parts sociales.
Il est à noter qu'en vertu des articles 2 des dites décisions de confiscation, le gel des opérations sur les parts sociales confisquées est levé, et qu'en application des dits articles, la cession au profit de l'Etat Tunisien a été inscrite au registre des associés.