Selon les articles 467 et 468 du CPCC et par décision de distribution de deniers auprès du tribunal de première instance de Monastir affaire n° 246 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers selon degrés et suite à la requête déposée par Maître Baati Hanen avocate à Mahdia pour le compte Salah Ammar (cin03924260) contre Zouhayer Boughrara (cin04175009), résidant à Amiret Touazra Moknine.
Et après consignation du montant de 18.700.000 dinars à la caisse des dépôts et consignations, le 14/8/2012 quittance n° M026731 et selon attestation de dépôt en date du 27/11/2013 sous n° 91168.
Tout créancier qui envisage participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours de la date de publication de cet avis au JORT tous les documents justifiant sa créance auprès du greffe du tribunal par l'intermédiaire de l'office d'avocat à défaut de forclusion.