Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Cession d'entreprises règlement judiciaire à Gabès

Publié au Annonces légales n° 10 du 23 janvier 2014, page 484 · réf. 2014Z00011VEPA2

Le 6 janvier 2014 et en chambre de conseil a été prononcée le jugement du tribunal de première instance de gabes en matière de règlements judiciaires et qui concerne «La sarl «SOZLINA «immatriculée au registre de commerce sous le n° 155151997B le dit jugement prononce la cession de l'entreprise ci-dessus indiquée aux tiers la désignation d'un commissaire d'exécution Grini Med Laroussi charge des procédures de cession d'élaborer un cahier de charges pour cette fin d'inventorier les actifs de l'entreprise conformément à l'article 48 nouveau de la loi de redressement des entreprises en difficultés et ce dans un délai de 20 jours à compter de la date du jugement et ce sous le contrôle du juge commissaire Monsieur Hnan Hammouda.

Les offres des soumissionnaires qui seront parvenus au commissaire à l'exécution seront remises au tribunal dans un délai de 3 mois.

Citer : Cession d'entreprises règlement judiciaire à Gabès, JORT (Annonces légales) n° 10 du 23 janvier 2014, p. 484.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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