Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Dispositif d'un jugement

Publié au Annonces légales n° 11 du 25 janvier 2014, page 545 · réf. 2014H00023VEPA2

Clôture des travaux de faillite de la société «Al Ihsane» - identifiant fiscal : 37700 V tout en considérant la gérante de la société Souad Mahjoub titulaire de la carte d'identité n° 00015676 coobligée.

En date du 26-11-2013, la cour, en premier ressort décide la clôture des opérations de faillite de la société «Al Ihsane» coobligeant sa gérante «Souad Mahjoub», déclare la dissolution de la masse des créanciers et lui réserve ses droits quant à la réclamation de leurs créances vis-à-vis de la société débitrice. Chacun d'eaux après vérification de la dette aura faculté d'obtenir son titre de créance pour réclamer sa créance conformément aux stipulations des alinéas 3 et 4 de l'article 546 du code de commerce et ordonne au greffe du tribunal d'insérer le dispositif du présent jugement sur l'original du jugement déclaratif de faillite et sa transcription sur le registre de commerce et son insertion du JORT aux frais du syndic.

Citer : Dispositif d'un jugement, JORT (Annonces légales) n° 11 du 25 janvier 2014, p. 545.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »