Gestion de sociétés · Sociétés à responsabilité limitée

Compteoir des Produits Sidérurgique et Sanitaire : CP2S - SARL

Publié au Annonces légales n° 12 du 28 janvier 2014, page 575 · réf. 2014R00272SRLB2

Capital social : 43.500 dinars

RC : B187411999

Matricule fiscal : 607254R/A/M/000

Siège social : Rue de la Fonte Z.I Ben Arous 2013

En vertu d'un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire en date du 4/10/2013 enregistré à la recette des finances de la Nouvelle Médina le 8/10/2013 sous le n° 13703172, quittance n° M047911, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Ben Arous le 1/11/2013 sous le n° 201347212.

Les associés de la société CP2S SARL ont décidé de modifier l'article 10 en y ajoutant à la fin, ce qui suit :

«Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cessions alors même qu'elles auraient lieu par adjudication publiques en vertu de décision de justice ou autrement et aux transmissions même à titre gratuit entre vifs. Elles seraient également applicables aux mutations qui pourraient avoir lieu au profit des héritiers ou de légataires».

Aussi les associés ont décidé l'ajout d'un nouveau paragraphe à l'article 10 des statuts, comme suit :

«En cas d'incapacité totale d'un associé, ses coassociés peuvent décider le rachat de ses parts sociales et la réduction du capital du montant de la valeur nominale desdites parts, sans que cette réduction puisse ramener le capital social au dessous du minimum légal».

Citer : Compteoir des Produits Sidérurgique et Sanitaire : CP2S - SARL, JORT (Annonces légales) n° 12 du 28 janvier 2014, p. 575.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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