Avis au public

Mme Rachida Gahbiche, titulaire de la CIN n° 02866392 demeurant à Sousse avenue Ennakhil Khézama informe le…

Publié au Annonces légales n° 13 du 30 janvier 2014, page 655 · réf. 2014A00019DIVD2

Mme Rachida Gahbiche, titulaire de la CIN n° 02866392 demeurant à Sousse avenue Ennakhil Khézama informe le public qu'elle a loué à la société Bouras Rent à Car la totalité du local sis à l'adresse indiquée ci-dessus et qu'un jugement en référé a été rendu par le Tb de 1ère instance de Sousse sous le n° 47252 en date du 27/8/2013 ordonnant l'expulsion de la locataire du dit local si elle ne paie pas la somme de 2310,000 dinars au titre du loyer, pour la période allant du 1/2/2013 au 31/8/2013. D'autre part, elle informe le public qu'elle a adressé à la Société Bouras Rent à Car un exploit d'huisier notaire rédigé par Mr Habib Zegam sous le n° 26378 en date du 27/11/2010 pour demander l'augmentation du loyer du local loué pour le porter de 330 dinars hors TVA à la somme de 700 dinars par mois hors TVA à partir du 1/6/2011 et que la société locatrice a formulé une demande d'opposition à l'augmentation du loyer par devant le tribunal de 1ère instance de Sousse qui a rejeté sa demande dans le cadre de l'affaire n° 4658 en date du 18/10/2011 et ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Sousse par jugement n° 51636 en date du 1/7/2013. En conséquence de quoi, Mme Rachida Gahbiche informe le public qu'elle va exécuter le jugement en référé indiqué ci-dessus et qui a prononcé l'expulsion du locataire ainsi que l'augmentation du loyer à partir du 1/6/2011. En outre, elle met en garde les tiers qu'elle va exécuter le jugement indiqué ci-dessus même contre les personnes qui achètent le fonds de commerce exploité dans le local loué.

Citer : Mme Rachida Gahbiche, titulaire de la CIN n° 02866392 demeurant à Sousse avenue Ennakhil Khézama informe le…, JORT (Annonces légales) n° 13 du 30 janvier 2014, p. 655.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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