Transformation de la mutuelle en une société anonyme

Assurances Mutuelles

Ittihad-AMI

En vertu d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Assurances Mutuelles Ittihad, AMI, en date du 28 décembre 2013, enregistré à la Recette des Finances Rue d'Autriche, en date du 22 janvier 2014, sous le numéro 14800365, quittance n°M006139, dont deux exemplaires, ainsi que leurs annexes qui consiste en le rapport du conseil d'administration et le projet des statuts de la société anonyme,

ont été déposés au greffe du registre du commerce du Tribunal de Première Instance de Tunis, le 29/1/2014, sous le n°AN0152014, l'assemblée générale extraordinaire a décidé ce qui suit :

• L'approbation du rapport du conseil d'administration relatif à la transformation de la société Assurance Mutuelle Ittihad en une société anonyme ainsi que la structure de son capital, l'affectation de son fonds commun et la réservation de la souscription à la couverture du capital social, la détermination de la valeur de l'action et des avantages attribués aux adhérents au capital social
• La transformation de la société Assurances Mutuelles Ittihad en une société anonyme régie par le Code des sociétés commerciales, ses statuts ainsi que par le Code des assurances
• L'attribution de la dénomination suivante à la société anonyme : Société Assurances Multirisques Ittihad avec une enseigne commerciale AMI Assurances.
• L'affectation du fonds commun, tel que déterminé, en tant que partie du capital social de la société anonyme au profit de l'ensemble des adhérents dont la liste a été fixé au 28/12/2013, après sa mise à jour.

L'ouverture de la souscription pour couvrir le montant légal du capital social de la société fixé à Dix Millions de dinars, à l'ensemble des adhérents suivants :

• L'ensemble des adhérents ainsi que l'ensemble des assurés au 28/12/2013
• Le personnel et les cadres de la Mutuelle Ittihad
• L'U.G.T.T.
• Les agents généraux d'assurance de la Mutuelle Ittihad

L'approbation du projet des statuts de la société anonyme issue de la transformation et annexé au rapport du conseil d'administration

La délégation des pouvoirs au conseil d'administration actuel afin d'achever la procédure légale exigée pour la transformation de la société et

particulièrement la publication des nouveaux statuts, l'organisation de la souscription au capital social, la convocation de l'assemblée générale extraordinaire de la société transformée ainsi que l'obtention des autorisations si nécessaire

La fixation d'un délai ne dépassant pas le mois de janvier 2014 aux assurés de la société d'Assurances Mutuelles Ittihad en date du 28/12/2013 afin de régulariser leur situation en payant leur adhésion pour obtenir la qualité d'adhérent.