Demande de mise à jour n° 42010

Ordonnance de procédure de publication complémentaire
Nous Karim Ben Naceur, juge rapporteur auprès du tribunal foncier

Après examen du jugement préparative rendu dans la demande de mise à jour n° 42010 qui stipule l'ordonnance au demandeur.

La publication du dite demande dans deux journaux quotidiennes en arabe et en français et dans le journal officiel de la République Tunisienne.

Ordonnant le demandeur de procéder à la publication complémentaire suivant la loi, suivant ceci.

Attendu que Maître Mohamed Mdaghi a introduit la demande de mise à jours n° 42010 au nom de Essadek Skouri et ses consorts afin de l'inscription d'une vente suivant deux actes sous-seing privé enregistré le 15/07/1970 qui stipule la vente de la municipalité de Menzel Bou Zelfa au profit de Hammadi Et Abdelkader Et Sadeuk Esskouri deux lots de terrains sis aux champs Menzel Bou Zelfa d'une superficie total de 6 hectares.

Attendu qu'une cession des deux dits lots au profit de la mairie de Menzel Bou Zelfa par le gouvernorat de Nabeul suivant la correspondance fournie par la délégation de Nabeul au nom du gouverneur de Sousse et Nabeul daté du 13/09/1967 accompagnée par une liste des terres domaniales affectée à la Mairie de Menzel Bou Zelfa.

Attendu que le titre foncier n° 556350 Nabeul faisant l'objet de l'inscription des deux actes sous-indiqués et suivant sa situation actuelle est une propriété privée de l'Etat.

Attendu qu'à la date de 27/11/2013 un témoignage a eu lieu sur sous les lieux effectué car le juge rapporteur de la demande de mise à jours actuelle aux besoins de l'examen de la légalité du transfert de la propriété de l'Etat au profit des gouvernorats de Nabeul ainsi de cette dernière au profit de la municipalité de Menzel Bou Zelfa.

Ainsi, Toute opposition à l'intervention à cette demande de mise à jour auprès du tribunal foncier.

Ne peut être acceptée à l'expiration du délai de deux mois de la date de la publication de cette ordonnance.