Avis aux créanciers

Confiscation des parts sociales au profit de l'Etat Tunisien

Publié au Annonces légales n° 16 du 6 février 2014, page 835 · réf. 2014T00831VEPA2

Cabinet Lotfi Njimi
Mandataire de justice
38 rue Chedly Kallala Tunis 1002

Mr Lotfi Njimi le mandataire de justice sur tous les biens mobiliers et immobiliers de Mr Ahmed Nacef Mr Ahmed Nacef en qualité d'héritier de sa mère Mounira Bent Mohamed Ben Rhouma Trabelsi, et Mme Lilia Nacef en qualité d'héritière de sa mère Mounira Bent Mohamed Ben Rhouma Trabelsi en vertu de l'ordonnance sur requête rendue en date du 10 Mars 2012 sous le n°25577 par le tribunal de première instance de Tunis, informe le public de la confiscation des parts sociales revenants à Mr Ahmed Nacef titulaire de la CIN n°05446672 au profit de l'Etat Tunisien dans la Société Hasdrubal Trading Company SARL en application de la décision de la commission de confiscation :

p. 836

Société Hasdrubal Trading Company SARL
RC : B2483072007
MF : 1028917S
Parts confisquées : 90 parts confisquées représentant 45% du capital de la société qui s'élève à 20.000 dt
Décision de la Commission de confiscation n°1535
Date : 03 octobre 2013.

Citer : Confiscation des parts sociales au profit de l'Etat Tunisien, JORT (Annonces légales) n° 16 du 6 février 2014, p. 835.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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