Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 19 du 13 février 2014, page 990 · réf. 2014T01012VEPA2

Dans le cadre de l'affaire n° 937, Mr le greffier du tribunal de première instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 49.000 dt 000 consigné par Maître Ali Khaldi à la caisse de dépôt et de consignation sous le n°10789 à la demande de son client Mohamed Ben Hassen Yacoubi contre Mohamed Fethi Yacoubi.

Conformément à l'article 468 C.P.C.C tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire dans les trente jours de la publication au Journal Officiel du présent avis ou de la réception de la lettre recommandée, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande doit énoncer les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 19 du 13 février 2014, p. 990.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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