Sur ordonnance rendue par Mr le juge commis auprès du tribunal de 1ère instance de Manouba dans l'affaire de distribution n°75 en date du 26/12/2013 il a été procédé 4 l'ouverture de distribution de 43 500d,000 consigné à la Trésorerie Générale de Tunisie sous le n°R001985 en date du 25/02/2010 suite à la demande de distribution produite par Maître Yahia Chaker
pour le compte de la BIAT enrôlée au greffe du tribunal sous le n°75 avec tous les documents dont l'attestation de dépôt
Tout créancier désirant participer à la distribution du montant consigné doit présenter dans les 30 jours à partir de la parution de cette publication au JORT par avocat ses titres de créances sous peine de déchéance.
Cet avis est effectué en vertu des articles 466 et 464 du CPCC, l'article 468 du même code stipule :
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.