Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Suivant décision rendue par le juge daté du 23/1/2014, il a été décidé l'ouverture de la procédure de…

Publié au Annonces légales n° 29 du 8 mars 2014, page 1516 · réf. 2014T01711VEPA2

Suivant décision rendue par le juge daté du 23/1/2014, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution de prix.

Suit à la vente de totalité d'un bien meuble revenant à la société "Union Tunisienne d'Entreprise" sise au 1 avenue Tahar Haddad El Mourouj 2 Ben Arous.

Suite à la requête de distribution présentée par Maître Mohamed Maher Snoussi au profit d'Attijari Bank.

Suite à la consignation du prix à la Trésorerie Générale suivant quittance datée du 25/12/2012 sous le n° R010822.

Chaque créancier qui désire participer à la distribution du prix doit présenter dans un délai de trente jours à compter de la date de la publication de cet article au journal Officiel les documents prouvant sa créance par le biais d'un avocat et au greffe du tribunal de première instance de Ben Arous. A défaut, il est déchu de son droit de participer à la distribution du prix.

Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 468 du Code de Procédure Civil et Commerciale.

Citer : Suivant décision rendue par le juge daté du 23/1/2014, il a été décidé l'ouverture de la procédure de…, JORT (Annonces légales) n° 29 du 8 mars 2014, p. 1516.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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