Demande de mise à jour n°46529

Titre foncier n°126400 Tunis 90686

du Juge rapporteur au tribunal immobilier de Tunis

Objet : Publicité complémentaire au sens des dispositions de l'article 17 de la loi n°2001-34 du 10/4/2001.

Suite au prononcé d'une décision d'avant dire droit a été rendue par la chambre des titres gelés au tribunal immobilier ordonnant une publicité complémentaire qui sera insérée au Journal Officiel de la République Tunisienne et deux journaux quotidiens arabes durant trois jours consécutifs en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 17 de la loi n°2001-34 du 10/4/2001 dans les termes suivants :

Publicité complémentaire d'une demande de mise à jour :

Le tribunal immobilier, déclare que le dénommé "Hichem Ben Mnaouer Ben Hamadi El Beji" vient de déposer au greffe du tribunal de céans, une demande de mise à jour, inscrite sous le n°46529.

Attendu que la demande tendait à obtenir l'ordonnance d'inscription d'un contrat de vente sous seing privé daté du 20/2/1986, enregistré à la recette des finances le 20/10/2011 quittance n°89011.

Attendu que suivant ledit contrat, le dénommé Mohamed Aref Ben Haj Othman Houki, agissant pour le compte de Cheikh Hassen Ben Abdallah Ben Hassan Al Cheikh, saoudien, en vertu d'une procuration n°148 du 2/6/1406 de l'Hégire, vient de céder la totalité de la propriété dite "Mateuria" objet du titre foncier n°37212 d'une superficie de 285m² et la totalité de la propriété dite "Messaouda Boublil" objet du titre foncier 88422 d'une superficie de 224m² ainsi que la totalité de l'immeuble non inscrit extrait du terrain connu sous le nom de "Saniet Kasr El Abdellia" d'une superficie de 237m².

Attendu qu'aux termes du paragraphe deux de l'article 17 de la loi n°2001-34 du 10/4/2001, le tribunal peut ordonner un complément à la publicité originaire qui sera insérée au Journal Officiel de la République Tunisienne et à l'un des journaux quotidiens.

Par conséquent, et en application des dispositions de l'article 17 de la loi n°2001-34 du 10/4/2001 portant mise à jour des titres fonciers, quiconque ayant intérêt lié à l'objet du contrat à inscrire ou dont les droits auraient été lésés par suite à la présente vente, a le droit à l'opposition auprès du greffe du tribunal immobilier dans un délai maximal de deux mois à compter de la présente publicité en vue de faire connaître sa position vis-à-vis du contrat objet de la demande d'inscription.