Sousse immobilière
Une société à responsabilité limitée
Inscrite au registre de commerce sous le numéro d'enregistrement B272022005
Raison sociale Rue des Martyrs bloc Hussein Ben Amara deuxième étage Sousse
Dans le cadre de l'assemblée générale extraordinaire et qui a réunie tous les associés :
Tenue le lundi, le troisième du mois de Février de l'année 2014 (3/2/2014) et enregistré au bureau de la recette des finances de Sousse sous le numéro M008592, numéro d'enregistrement 14800277 le 3/2/2014.
Tous les contingents de retour visées à Mme Naima Bent Hamda Ben Haji Hassan Ben Ali et la part du nombre 270, ce qui représente 18 % du capital de la société en application de la décision de confiscation n° 820 du 5/7/2012 au profit de l'Etat tunisien.
Tous les contingents de retour visées à M. Montassar Ben Lahbib Bouali L'taief part le nombre 255, ce qui représente 17 % du capital de la société en application la décision de confiscation n° 821 du 5/7/2012 au profit de l'Etat tunisien.
A cet effet l'Etat tunisien est devenu un associé à ladite société "Sousse Immobilière" autant que 52 actions, ce qui représente 35 % du capital de la société qui est estimé à 1500 actions et d'un capital de 150 000 000d.
Uniquement l'article 6 de statut constitutif de la société est concerné par cette mise à jour en application des décisions de confiscation 820 et 821 sus indiquées.
Sauf déclaré tous les articles de statut constitutif de "Sousse immobilière" restent en vigueur.
La demande de mise à jour a été déposée le 10/3/2014 au registre de commerce du tribunal de première instance de Sousse l'API sous le n° D27172005.